Loi anti-cadeaux : le décret a été publié

[Loi anti-cadeaux]

Complya vous l’annonçait il y a peu et c’est chose faite!

Le Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé a été publié au Journal Officiel pour une entrée en vigueur au 1er octobre.
Dans l’attente des arrêtés fixant les seuils définissant le passage au régime d’autorisation ainsi que la typologie des objets des conventions, on a pour l’instant confirmation des éléments requis pour le dépôt des dossiers :

• Convention signée (!) dans le cadre du régime de déclaration.
• Projet de convention si autorisation.
• Accompagnés si nécessaire des pièces suivantes :
  • Programme
  • L’autorisation de cumul d’activités
  • Résumé, rédigé en français, du protocole de recherche ou d’évaluation.
  • Projet de cahier d’observations ou du document de recueil des données prévu par le protocole

Nous vous donnons rendez-vous très bientôt pour une analyse des conséquences opérationnelles des textes.